AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. RICHERT, HOEFFEL, GRIGNON et OSTERMANN

ARTICLE 75

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier le I de l'article 1600 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les chambres de commerce et d'industrie de circonscription départementale en Alsace et en Moselle, assurant l'inspection de l'apprentissage et dont le rapport constaté au titre de l'année 2003 entre le produit de la taxe et le total des bases imposées est inférieur d'au moins 15% au rapport moyen constaté en 2002 au niveau national, la limite de l'augmentation de la taxe est portée à 1,3 million d'euros à condition que le montant d'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçu en 2003 ne dépasse pas 15 millions d'euros ».

Objet

Avant l'introduction de la loi du 10 juillet 1970 sur l'apprentissage dans les trois départements de l'Est, l'apprentissage y était réglementé par les articles 126 et suivants du code local des professions, maintenus en vigueur par les lois de 1924 de réintroduction de l'Alsace-Moselle dans le droit français.

Certaines règles particulières continuent d'être appliquées en vertu de dispositions spécifiques du code local des professions et du code du travail.

C'est ainsi que le code du travail, dans ses articles R-119-65 à R-119-71 reprend et confirme ces dispositions particulières, notamment celles qui stipulent (Art. R-119-66) que "le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assurée par des inspecteurs de l'apprentissage qui relèvent des chambres de commerce et d'industrie de ces mêmes départements"

Ou encore dans son article R-119-67 § 8 ter : "les inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie qui seront recrutés sont commissionnés par le ministre de l'éducation nationale pour une durée de 3 ans renouvelable sans limitation de durée".

Cette mission assurée par les chambres de commerce et d'industrie est devenue particulièrement importante et efficace pour répondre à la fois aux exigences d'insertion professionnelle des jeunes et aux besoins des entreprises en qualifications.

Leur connaissance des entreprises et leur rôle dans ce domaine en font des partenaires privilégiés des conseils régionaux dans le cadre de la décentralisation de la formation professionnelle.

Les chambres de commerce et d'industrie d'Alsace-Moselle se trouvent, toutefois, confrontées à une situation paradoxale dans la mesure où, pour assurer cette mission de service public faisant appel à des compétences spécialisées, elles sont tenues de les financer par des produits relevant de leur exploitation commerciale. La raison tient au blocage drastique imposée aux CCI depuis 1998 en matière d'évolution de leur ressource en impôt additionnel à la taxe professionnelle.

Le gouvernement actuel a pris conscience de la situation où se trouvaient les CCI en la corrigeant par deux décisions importantes: la première, en intégrant les décisions relatives à l'IATP dans la loi de finances, dès 2002; la seconde en autorisant, dès 2003, une évolution positive de leur ressource.

Or les CCI d'Alsace et de Moselle observent que le coût annuel du service de l'inspection de l'apprentissage équivaut au rattrapage dont elles auraient besoin pour leur permettre de maintenir la qualité de service et de poursuivre le développement de leur action en faveur de la formation et l'emploi.