AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. GOUTEYRON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 74 TER

I - Après l'article 74 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la limite de 10 millions d'euros par an, et jusqu'au 31 décembre 2008, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement contribue au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques approuvé. Le taux d'intervention est fixé à 50 % pour les études et 20 % pour les travaux.

II – En conséquence, faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée :

Ecologie et développement durable.

Objet

Les événements dramatiques de cette semaine, liés à la survenance de phénomènes naturels catastrophiques, démontrent la nécessité d'intensifier les dispositifs incitatifs en faveur des mesures de prévention de ces risques dans les communes disposant d'un plan de prévention des risques approuvé.

Les collectivités locales réalisent la maîtrise d'ouvrage des études et des travaux visant à prévenir les risques naturels. Elles doivent assumer des programmes d'investissements en augmentation et pour l'essentiel urgents.

Compte tenu des disponibilités actuelles du fonds de prévention des risques naturels majeurs et des enjeux que représente par ailleurs la réalisation de ces programmes de prévention, il est donc proposé d'ouvrir en faveur de ces derniers une nouvelle source de financement, complémentaire de celle des crédits budgétaires utilisés aux mêmes fins. Les taux d'intervention sont prévus.