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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT (n° 72 , 73 , 75) |
N° II-57 4 décembre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-53 de M. FOUCHÉ présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 75 |
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Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° II-53 pour le II bis de l'article 1600 du code général des impôts.
Objet
La possibilité ouverte par cette phrase est déjà de droit dans les nouvelles dispositions introduites dans l'article 1600 du Code général des impôts.
L'ajout de dispositions spécifiques est donc redondant. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette phrase.