Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 72 , 73 ) |
N° II-51 rect. 3 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69 DUODECIES |
Après l'article 69 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 222 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette activité ne peut être ni déléguée ni concédée à des prestataires extérieurs à l'administration, l'exercice du pouvoir fiscal n'appartenant qu'à l'Etat. »
Objet