AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 59 BIS

Rédiger ainsi cet article :

Est approuvée, pour l'exercice 2004, la répartition suivante entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance audiovisuelle :

	En millions d'euros
France Télévisions	1537,77
Radio France	471,54
Radio France Internationale	53,29
Réseau France Outre-mer	207,92
ARTE France	193,85
Institut national de l'audiovisuel	69,18
Total	2533,55

Objet

Cet amendement de coordination tire les conséquences de l'amendement n° I-300 adopté en Première partie, qui a étendu l'obligation de déclaration qui s'impose en cas de vente d'un appareil récepteur de télévision à toute vente, location ou mise à disposition d'un décodeur donnant accès à une offre de télévision payante. Cette mesure devrait conduire à une augmentation du produit de la redevance de 8 millions d'euros TTC soit 7,82 millions d'euros hors taxe sur la valeur ajoutée.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).