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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE COMMUNICATION (n° 72 , 73 , 74) |
N° II-21 27 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RENAR et RALITE, Mme DAVID, M. AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 74 TER |
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Rédiger ainsi cet article :
Le I de l'article 62 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) est ainsi modifié :
1°. – Après le troisième alinéa (b) du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Les aides à la modernisation de l'Agence France-Presse ; »
2°. – En conséquence, les c, d et e deviennent respectivement les d, e et f.
3°. – Au dernier alinéa, après le mot « distribution » sont insérés les mots les mots « et à la modernisation de l'Agence France-Presse »
4°. – Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année avant la fin du mois de juin, le comité d'orientation du fonds transmet au Parlement et au ministre chargé de la communication son rapport d'activité au titre de l'exercice précédent. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.