AMENDEMENT

A. Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 1518 bis du code général des impôts, remplacer (deux fois) le chiffre :

1,015

par le chiffre :

1,020

 B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la revalorisation des coefficients de majoration est compensée à due concurrence par le relèvement des droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -