|
Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 72 , 73 ) |
N° II-171 5 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 69 DECIES |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à une disposition fort discutable au plan de la logique du contrôle fiscal.