AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. ALDUY, BILLARD, VALADE, PINTAT et POIRIER et Mme PAYET

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 69 NONIES

Avant l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « cette majoration est pondérée par le rapport entre le taux moyen national et le taux voté par la commune en 1998 ».

II - La première phrase de l'antépénultième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes : « cette majoration est pondérée par le rapport entre le taux moyen national et le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour 1998. Ce taux intègre, le cas échéant, le taux additionnel de l'établissement de coopération intercommunal. »

Objet

Seul le calcul du potentiel fiscal des communautés de communes à fiscalité additionnelle est effectué de manière correcte, grâce à un amendement voté en loi de finances pour 2001 (Article 73), qui permet de tenir compte de la seule richesse potentielle et d'écarter toute prise en compte d'une richesse perçue. Mais le calcul du potentiel le calcul le calcul du potentiel fiscal est incorrect pour les autres catégories de groupements et les communes. Et les communes membres d'un groupement à TPU voient globalement leur potentiel fiscal surévalué systématiquement par l'ajout, pour le calcul de la compensation (pour suppression progressive de la part salaires) prise en compte dans le potentiel fiscal communal, du taux de l'EPCI en 1998 ! Mais surtout, le mode de réintégration de la compensation (en tant que richesse perçue sur la base d'un taux moyen intercommunal), dans le potentiel fiscal, est totalement contraire à l'esprit et à la définition même du potentiel fiscal, lequel mesure la richesse d'une commune sur la base d'une pondération de la matière fiscale par le taux moyen national.

Contrairement à ce qui est pratiqué justement pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, le potentiel fiscal communal représentant la compensation est calculé à partir du taux de TP local et non du taux moyen national, ce qui est contraire à la définition même du calcul de la richesse potentielle , qui est différente de la richesse perçue.

La correction de cette anomalie, néanmoins atténuée par la correction de la compensation liée à l'intégration des bases de France Télécom dans les bases communales, passe simplement par la conversion de la compensation en base d'imposition (correspondant à l'abattement pour suppression progressive de la base salaires), qui sera multiplié par le taux moyen national afin d'obtenir un potentiel fiscal traduisant la juste capacité contributive des communes. C'est exactement ce qui est pratiqué pour le calcul du potentiel fiscal des communautés de communes en fiscalité additionnelle.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.