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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 72 , 73 ) |
N° II-143 5 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69 OCTIES |
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Après l'article 69 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1595 bis du code général des impôts, après les mots : « tenir compte » est inséré le mot : « notamment ».
Objet
L'article 1595 bis du Code Général des Impôts (dernier alinéa) énumère des critères devant être pris en compte par le conseil général pour l'élaboration d'un règlement permettant la répartition des sommes perçues sur le fonds de péréquation des droits de mutation. Or ces critères fixés par une loi de 1947 sont devenus partiellement applicables.
Le mot « notamment » doit permettre au conseil général de prendre en considération d'autres critères de répartition, tel que le niveau d'investissement des communes, comme il le fait pour le fonds de péréquation de la taxe professionnelle au terme de l'article 1648 A du Code Général des Impôts.