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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 72 , 73 ) |
N° II-117 rect. bis 9 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, HAUT, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, LISE, MARC, ANGELS, CHARASSE, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69 QUINQUIES |
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Après l'article 69 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A - L'article 1395 C du code général des impôts est abrogé.
B - Après l'article 1394 B du même code est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … A compter du 1er janvier 2005, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers, en arbres truffiers ou les deux.
« La délibération devra intervenir au plus tard le 1er octobre de l'année précédente. »
Objet
L'article 1395 C du code général des impôts prévoit la possibilité pour les communes et leurs groupements d'exonérer de taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) les terrains plantés en oliviers sans limitation de durée. Or cet article est indûment placé dans la partie « exonérations temporaires » des dispositions du code général des impôts relatives à la TFPNB.
Cet amendement propose donc de le reclasser dans la partie « exonérations permanentes » et dans le même temps d'étendre le bénéfice de ses dispositions aux terrains plantés en arbres truffiers.