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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 72 , 73 ) |
N° II-105 5 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT et LACHENAUD ARTICLE 62 |
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A. Rédiger ainsi le début de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le a du 1° du A. du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 199 ter B du code général des impôts :
Toutefois la créance constatée est immédiatement remboursable aux jeunes entreprises innovantes au sens de l'article 44 sexies-O A ainsi, au titre de l'année de création et des deux années suivantes, qu'aux entreprises créées…
B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A. ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… . - Les pertes de recettes résultant du remboursement immédiat aux jeunes entreprises innovantes de leur crédit d'impôt sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet