|
Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-81 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 23 (Art. L. 731-8 du code rural) |
|||||||||
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 731-8 du code rural.
Objet
Amendement de précision.