AMENDEMENT

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. 

Cet amendement étend les règles d'éligibilité au FCTVA aux investissements routiers, directement réalisés par des collectivités publiques compétentes en matière de voirie, sur le domaine public routier d'autres collectivités publiques.

Bien qu'elle déroge aux principes qui gouvernent le FCTVA, cette extension devrait notamment faciliter les opérations d'aménagement de centre bourgs réalisées par les communes, lorsque ces dernières sont traversées par une route départementale ou nationale.