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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-296 rect. 26 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 37 |
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A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Dans le III de l'article 36 de la loi de finances pour 1958 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), les mots : "d'une compensation budgétaire à due concurrence" sont remplacés par les mots : "d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat à due concurrence".
B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -