AMENDEMENT

Remplacer le dernier alinéa (e) du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 sexies OA du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :

« e. Elle n'est pas créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités.

« Toutefois, elle peut bénéficier de l'assistance d'un partenaire, dans le cadre d'un contrat, notamment en matière d'utilisation d'un savoir-faire, de mise à disposition de locaux, d'équipements ou de matériels ou de modalités de gestion commerciale. Un établissement public compétent en matière de valorisation de recherche et désigné par décret vérifie que la convention de partenariat susvisée concerne bien des activités nouvelles. »

B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant de la possiblité de conférer le statut de jeune entreprise innovante et ses avantages fiscaux à des entreprises issues d'un essaimage sont compensées, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.