AMENDEMENT

Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

I bis. - Les deuxième (a) et troisième alinéas (b) du 1 de l'article 195 du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« a. vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ; »

« b. vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de 16 ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ; »

I ter. - Le septième alinéa (e) du 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi rédigé : 

« e. vivent seuls et ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 depuis l'âge de 10 ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans ; »