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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-277 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - En 2004, le premier et le deuxième acomptes provisionnels ainsi que les prélèvements mensuels prévus respectivement aux articles 1664 et 1681 B du code général des impôts sont réduits de 3 %.
... - En 2004, le premier et le deuxième acomptes provisionnels ainsi que les prélèvements mensuels prévus respectivement aux articles 1664 et 1681 B du code général des impôts sont réduits de 3 %.
Objet
La présente mesure a pour objet d'anticiper, dès le paiement des acomptes de 2004, la baisse de 3 % de l'impôt sur le revenu de 2003 qui apparaîtra lors de la liquidation des impôts au second semestre de l'année 2004.