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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-274 rect. 24 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 QUATER |
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Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2005, un rapport analysant la fiscalité des entreprises outre-mer. Ce rapport mesurera la pertinence des spécificités de cette fiscalité au regard des objectifs de développement économique de l'outre-mer.
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2005, un rapport analysant la fiscalité des entreprises outre-mer. Ce rapport mesurera la pertinence des spécificités de cette fiscalité au regard des objectifs de développement économique de l'outre-mer.
Objet
L'article 12 quater supprime le régime dit de la TVA « non perçue-récupérée ». Il convient d'éviter de prendre cette mesure avant de disposer d'une vision d'ensemble des particularités de la fiscalité des entreprises outre-mer qui, pour certaines d'entre elles, alourdissent leur charge fiscale par rapport au régime métropolitain (octroi de mer, par exemple).
Le présent amendement prévoit en conséquence le dépôt d'un rapport qui sera disponible pour les débats du PLF 2005.
Le présent amendement prévoit en conséquence le dépôt d'un rapport qui sera disponible pour les débats du PLF 2005.