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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-24 rect. bis 25 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUATER |
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Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au troisième alinéa du 1 de l'article 293 A du code général des impôts, la seconde phrase est rédigée comme suit :
"Toutefois, cette taxe est solidairement due par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaire."
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.