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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-194 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHÉRIOUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Apèrs l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au 1° bis A de l'article 208 du code général des impôts, après les mots : « monétaire et financier », sont insérés les mots : « et les sociétés d'investissement de même nature établies dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne et bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Au 1° bis A de l'article 208 du code général des impôts, après les mots : « monétaire et financier », sont insérés les mots : « et les sociétés d'investissement de même nature établies dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne et bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il est proposé d'étendre l'exonération d'impôt sur les sociétés prévues pour les SICAV françaises aux SICAV européennes coordonnées au sens de la directive 85/611/CE du 20 décembre 1985 lorsqu'elles exercent une partie de leur activité sur le territoire français.