AMENDEMENT

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I- Il est créé un établissement public administratif national dénommé fonds national de financement et de péréquation des infrastructures de transport doté de l'autonomie financière.

Cet établissement a pour mission de concourir au développement de la politique intermodale de transports et au financement des infrastructures de transport, dans le respect des schémas nationaux et régionaux de transport.

L'établissement est administré par un conseil d'administration de douze membres qui comprend :

-          six représentants de l'État ;

-          trois conseillers régionaux désignés pour trois ans par l'association nationale des élus régionaux ;

-          trois personnalités qualifiées.

 

Son président est nommé par décret sur proposition du conseil d'administration parmi les membres représentant l'Etat, pour une durée de trois ans renouvelable.

 

II- L'article 3 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques est abrogé.

 

III- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

 

Aucune politique de transport cohérente, efficace et à long terme ne peut être engagée sans la reconstitution d'outils et de mécanismes de financement pérennes et pertinents.

La précédente législature a procédé à un démantèlement de l'ensemble du système de financement du secteur des transports et plus particulièrement des transports routiers : la technique de l'adossement dans le cadre des concessions autoroutières ainsi que le fonds d'intervention des transports terrestres et des voies navigables qui assurait une péréquation intermodale et temporelle ont été supprimés.

Cette politique se traduit actuellement en matière d'investissements en infrastructures de transport par un des niveaux européens les plus bas que nous n'avons jamais connu.

Poursuivre dans cette voie serait une erreur pour 3 raisons :

-         Les investissements en infrastructures de transport ont un effet d'entraînement positif sur la croissance en générale.

Pour assurer une croissance durable et plus soutenue, il est nécessaire d'avoir une politique dynamique en matière d'investissements et plus particulièrement d'infrastructures de transport. Telle est la direction suivie par les instances européennes qui ont lancé l'initiative européenne de croissance.

-         L'insuffisance des investissements actuels ne permet pas à moyen et long terme de répondre aux besoins en infrastructures de transport exprimés par les usagers, les professionnels des transports et les collectivités. Le risque à terme est donc de constater une hausse de la saturation sur nos axes de transport, d'en diminuer la qualité en terme de sécurité, rapidité et régularité, ainsi que d'affecter les conditions de la compétitivité de notre territoire.

-         Les collectivités territoriales sont obligées, par nécessité, de suppléer le désengement de l'Etat pour poursuivre le développement d'infrastructures favorisant leur désenclavement.

Il est en conséquence proposé de rétablir un fonds permettant de financer les infrastructures de transports et d'assurer une péréquation.

Afin de pérenniser le fonds et les sommes qui y sont affectées, ce fonds intitulé « fonds national de péréquation et de financement des infrastructures de transport » est créé sous la forme d'un établissement public, dont le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et des Régions.

Ce fonds aura pour principale mission :

-         D'assurer une péréquation qui soit à la fois spatiale (des régions les mieux pourvues vers les régions les plus déshéritées), temporelle (de long terme vers le court terme) et intermodale (de la route vers les autres modes de transport) ;

-         De participer au financement des grandes liaisons ferroviaires, autoroutières et fluviales permettant de désenclaver les régions de France et relier notre territoire aux réseaux européens ; et

-         De participer au financement des ouvrages et aménagements accessoires autoroutiers faisant l'objet d'une convention de concession, lorsque leur financement ne peut pas être assuré par le concessionnaire grâce une augmentation qui ne soit pas excessive des tarifs de péage ou par un allongement de la durée de la concession.

A cette fin, il sera alimenté par les différentes taxes pesant sur les usagers des transports ainsi que par les dividendes des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes. Le fonds est également autorisé à réaliser des emprunts.

En outre, cet amendement prévoit la suppression des deux établissements publics créés par la loi du 3 janvier 2002 : le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports  et le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin.