AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

ARTICLE 40

I - Compléter le septième alinéa de cet article par les mots :

et revalorisé chaque année, dans la loi de finances initiale en proportion de l'augmentation éventuelle, au niveau national, du nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité par rapport à l'année précédente.

II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de la révision annuelle du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers affecté aux départements sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d'indexer la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) affectée aux départements sur l'augmentation éventuelle du nombre de bénéficiaires du RMI et du RMA.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).