AMENDEMENT

I- Dans le III de cet article, remplacer la somme :

36 millions d'euros

par la somme :

100 millions d'euros

II- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la majoration supplémentaire du solde de la dotation d'aménagement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose de majorer le solde de la dotation d'aménagement pour que la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale atteigne environ 5 % en 2004.

En dépit de la réforme de la dotation globale de fonctionnement ces deux dotations ne progresserait que de 1,5 % en 2004 selon le gouvernement. En outre, cette évaluation est très optimiste car elle repose sur l'hypothèse que le comité des finances locales fixera le taux d'évolution de la dotation forfaitaire à hauteur de 45 % du taux de progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Or, les députés ont supprimé l'obligation pour le comité des finances locales de retenir le taux de 45 % lorsque la progression de la DGF résulte pour moins d'un tiers de la prise en compte de la croissance économique.

Depuis 2003 l'Etat se désengage massivement de la péréquation communale. Par rapport à 2002, ses abondements chutent de 75 % en 2004 ! Le discours du gouvernement sur la péréquation est attrayant mais il n'est pas suivi d'actes forts.