Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-16 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Tarif applicable (en pourcentage) |
N'excédant pas 732.000 € | 0 |
Comprise entre 732.000 € et 1.180.000 € | 0,55 |
Comprise entre 1.180.000 € et 2.339.000 € | 0,75 |
Comprise entre 2.339.000 € et 3.661.000 € | 1 |
Comprise entre 3.661.000 € et 7.017.000 € | 1,3 |
Comprise entre 7.017.000 € et 15.255.000 € | 1,65 |
Supérieure à 15.255.000 € | 1,8 |
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.