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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-150 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 20 |
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I. Au troisième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision.
II. Dans le quatrième alinéa, les mots :
un tel dispositif de réception
sont remplacés par les mots :
un appareil récepteur de télévision
III. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. Nonobstant le V de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la perte de recettes résultant de l'exclusion des ordinateurs personnels de l'assiette de la redevance audiovisuelle est compensée à due concurrence par une majoration de la redevance.
Objet
L'amendement vise à éviter toute ambiguïté dans la rédaction de l'article, en précisant que les ordinateurs personnels ne sont pas inclus dans l'assiette de la taxe.