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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-15 rect. bis 24 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 8 |
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A. Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
5° Il est inséré un article 1133 bis ainsi rédigé :
5° Il est inséré un article 1133 bis ainsi rédigé :
« Art. 1133 bis.- Les actes portant changement de régime matrimonial, passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, en vue de l'adoption d'un régime communautaire, ne donnent lieu à aucune perception au profit du trésor. »