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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-142 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOREIGNE, MIQUEL, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, HAUT, LISE, MARC, MASSION, SERGENT et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUATER |
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Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 278 sexies du code général des impôts, est complété par l'alinéa suivant :
« … la construction et la rénovation des établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes dépendantes. »
II. La perte de recettes résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à étendre le taux réduit de la TVA à la construction et à la rénovation des établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes dépendantes.