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Direction de la séance |
Projet de loi projet de loi de finances pour 2004 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 72 , 73 ) |
N° I-128 20 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste et rattachée ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer un article dont les dispositions sont inopérantes.
La complexité du dispositif proposé est très excessive au regard du nombre de bénéficiaires potentiels.
En outre s'il existe des jeunes entreprises innovantes faut-il en déduire que le reste des entreprises sont de vieilles entreprises désuètes ?
Enfin, les exonérations d'impôts locaux seraient librement décidées par les collectivités territoriales et non compensés par l'Etat. Par conséquent seules les collectivités territoriales les plus riches pourraient en accorder ce qui creuserait encore la fracture territoriale car seules les collectivités territoriales les plus riches ont la capacité financière de supporter la perte de recettes occasionnée par une exonération. Dès lors, elles sont les seules à en accorder. Ce faisant elles attirent de nouvelles entreprises, développent leur tissu économique et s'enrichissent au détriment des collectivités déjà moins favorisées.