AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'article 12 quater introduit à l'Assemblée nationale par amendement parlementaire, vise à supprimer le dispositif spécifique à l'Outre Mer de récupération par les entreprises de la TVA non perçue sur certains produits exonérés de TVA. Ce dispositif est communément désigné sous l'intitulé TVA NPR (Non Perçu Récupérable).
L'adoption de cet article à l'Assemblée nationale remet en cause le mécanisme qui permet à une entreprise domienne de récupérer la TVA qui n'a pas été payée lorsque les biens acquis sont exonérés aux termes du 2°) ou du 5°) du 1 de l'article 295 du CGI.

Les biens ainsi visés sont : les matériels d'équipement destinés à l'industrie  hôtelière  et touristique, les produits et matériaux de construction, les engrais et outillages industriels et agricoles ainsi que le riz (article 50 duodecies du CGI).
La récupération de la TVA fictivement acquittée est calculée sur la base des taux de référence fixés par l'article 296 du CGI à savoir actuellement : 8,5 % (taux  de TVA normal) ; 2,1% (taux de TVA réduit).
La suppression de la TVA NPR à la Réunion frappera directement les entreprises réunionnaises intervenant dans des secteurs aussi stratégiques que le BTP, le tourisme ou l'agriculture. Elle se traduira également par une hausse des prix de vente des produits concernés et donc du coût de la vie. Par ailleurs, les effets de cette suppression se répercuteront sur les investissements publics, notamment des collectivités locales.
Cette mesure ne prend pas en compte la fragilité des économies insulaires et la situation particulière des Départements d'Outre-Mer. Elle serait de nature à compromettre leur développement économique. Elle porterait atteinte aux efforts consentis pour compenser les handicaps structurels de ces îles et favoriser l'activité dans ces régions  en retard de développement. En définitive, elle témoigne des velléités de faire participer l'outre-mer ,à la politique de réduction des dépenses publiques, indépendamment des conséquences négatives sur le développement des départements d'outre mer.

Pour toutes ces raisons, il est demandé – par cet amendement- la suppression de cet article.