Direction de la séance |
Projet de loi de finances 2004 Deuxième partie Seconde délibération (1ère lecture) (n° 72 ) |
N° A-31 9 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 45 (état C) |
Titre V
Justice
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
100.000 euros en AP et CP sur le chapitre 57-51 article 10.