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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 93 17 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. NATALI et LECLERC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 |
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Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le I de l'article 52 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse est ainsi rédigé :
« I - Les débiteurs de cotisations patronales, dues au régime de base obligatoire de sécurité sociale des salariés agricoles pour des périodes antérieures au 1er janvier 2003, installés en Corse au 23 janvier 2002 ou au moment de la promulgation de la présente loi, peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat, dans la limite de 50 % de la totalité des cotisations patronales dues.
« Les débiteurs dont l'exploitation ou l'entreprise agricole est issue d'une reprise, fusion, absorption, dans le cadre familial, ou qui a connu une évolution de son statut juridique avec persistance de dettes antérieures de cotisations sociales pour l'emploi de main-d'oeuvre salariée agricole, peuvent bénéficier des présentes dispositions pour ces dettes antérieures, sous réserve qu'ils s'engagent personnellement à reprendre à leur compte lesdites dettes. »
II - Dans le troisième alinéa du II de l'article 52 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 précitée, les mots : « au 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots :« au 31 décembre 2002 »
III – Dans le cinquième alinéa du II de l'article 52 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 précitée, les mots :« au 1er janvier 1999 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2003 »
IV – Le septième alinéa du II de l'article 52 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 précitée est complété par les mots : « , pour les seules parts salariales non visées par les dispositions de l'article L.725-21 du code rural ; »
V – Le III de l'article 52 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 précitée est supprimé.
VI - La demande d'aide prévue au I de l'article 52 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 précitée doit être présentée à l'autorité administrative de l'Etat dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
I - Le I de l'article 52 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse est ainsi rédigé :
« I - Les débiteurs de cotisations patronales, dues au régime de base obligatoire de sécurité sociale des salariés agricoles pour des périodes antérieures au 1er janvier 2003, installés en Corse au 23 janvier 2002 ou au moment de la promulgation de la présente loi, peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat, dans la limite de 50 % de la totalité des cotisations patronales dues.
« Les débiteurs dont l'exploitation ou l'entreprise agricole est issue d'une reprise, fusion, absorption, dans le cadre familial, ou qui a connu une évolution de son statut juridique avec persistance de dettes antérieures de cotisations sociales pour l'emploi de main-d'oeuvre salariée agricole, peuvent bénéficier des présentes dispositions pour ces dettes antérieures, sous réserve qu'ils s'engagent personnellement à reprendre à leur compte lesdites dettes. »
II - Dans le troisième alinéa du II de l'article 52 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 précitée, les mots : « au 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots :« au 31 décembre 2002 »
III – Dans le cinquième alinéa du II de l'article 52 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 précitée, les mots :« au 1er janvier 1999 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2003 »
IV – Le septième alinéa du II de l'article 52 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 précitée est complété par les mots : « , pour les seules parts salariales non visées par les dispositions de l'article L.725-21 du code rural ; »
V – Le III de l'article 52 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 précitée est supprimé.
VI - La demande d'aide prévue au I de l'article 52 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 précitée doit être présentée à l'autorité administrative de l'Etat dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Objet
L'article 52 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2202relative à la Corse permet la prise en charge par l'Etat de 50% des cotisations patronales dues au régime de base de sécurité sociale agricole restant dues au 31/12/98 par des employeurs de main d'oeuvre installés en Corse au 23 janvier 2002 (date de promulgation de la loi) sous cinq conditions :
-mise en place d'un audit extérieur attestant de la viabilité de l'exploitation
-être à jour de toutes les cotisations dues postérieurement au 31/12/98
-avoir payé les 50% de la dette de cotisations patronales restant dues au 31/12/98 ou avoir acquitté les 8 premières années du plan d'étalement de paiement de ces 50% restant dus (le plan ne pouvant être supérieur à 15 ans)
-avoir payé les cotisations salariales (part ouvrière) dues au 31/12/98 ou s'engager à les payer par un échéancier de 2 ans maxi.
Sur les 337 débiteurs potentiellement éligibles à cette mesure, 285 exploitants (personnes physiques ou morales) ont en réalité déposé un dossier afin de demander à bénéficier de ce dispositif dans la limite prévue par le texte de l'article 52 de la loi, à savoir dans l'année suivant la date de publication de la loi (c'est-à-dire jusqu'au 23 janvier 2003).
La procédure de dépôt des demandes est donc close depuis cette date.
A ce jour, on peut estimer que lorsque les 285 dossiers déposés auront tous été examinés par la Commission régionale de conciliation (CRC) mise en place pour étudier, au cas par cas, les dettes des exploitants corses, cette mesure devrait permettre une prise en charge d'environ 3,15 millions d'euros.
Afin de donner à ce dispositif toute l'ampleur nécessaire à un véritable redressement de l'agriculture corse, et afin de redonner à l'ensemble des débiteurs potentiellement éligibles à cette mesure la possibilité de déposer un dossier, il est proposé de modifier l'article 52 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
Cette nouvelle rédaction, qui maintient les cinq conditions d'éligibilité à la mesure citées supra, pourrait conduire à une prise en charge totale estimée à environ 6,3 millions d'euros.
-mise en place d'un audit extérieur attestant de la viabilité de l'exploitation
-être à jour de toutes les cotisations dues postérieurement au 31/12/98
-avoir payé les 50% de la dette de cotisations patronales restant dues au 31/12/98 ou avoir acquitté les 8 premières années du plan d'étalement de paiement de ces 50% restant dus (le plan ne pouvant être supérieur à 15 ans)
-avoir payé les cotisations salariales (part ouvrière) dues au 31/12/98 ou s'engager à les payer par un échéancier de 2 ans maxi.
Sur les 337 débiteurs potentiellement éligibles à cette mesure, 285 exploitants (personnes physiques ou morales) ont en réalité déposé un dossier afin de demander à bénéficier de ce dispositif dans la limite prévue par le texte de l'article 52 de la loi, à savoir dans l'année suivant la date de publication de la loi (c'est-à-dire jusqu'au 23 janvier 2003).
La procédure de dépôt des demandes est donc close depuis cette date.
A ce jour, on peut estimer que lorsque les 285 dossiers déposés auront tous été examinés par la Commission régionale de conciliation (CRC) mise en place pour étudier, au cas par cas, les dettes des exploitants corses, cette mesure devrait permettre une prise en charge d'environ 3,15 millions d'euros.
Afin de donner à ce dispositif toute l'ampleur nécessaire à un véritable redressement de l'agriculture corse, et afin de redonner à l'ensemble des débiteurs potentiellement éligibles à cette mesure la possibilité de déposer un dossier, il est proposé de modifier l'article 52 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
Cette nouvelle rédaction, qui maintient les cinq conditions d'éligibilité à la mesure citées supra, pourrait conduire à une prise en charge totale estimée à environ 6,3 millions d'euros.