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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 89 15 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LÉTARD, BOCANDÉ, PAYET et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 36 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit des conventions URCAM avec des groupements organisés de professionnels de santé libéraux.
Cet article donne tout pouvoir aux caisses de passer des conventions directement avec les professionnels de santé nonobstant les conventions nationales collectives des professions. C'est la voie ouverte aux adhésions individuelles.
C'est une fois la réforme aboutie que devront être définis les outils législatifs nécessaires.