AMENDEMENT

Rédiger ainsi le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale :

« I. - Il est créé en 2005 un objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1°) de l'article L. 6111-2 du Code de la santé publique, y compris les activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6. Cet objectif est constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés au cours de l'année dans le cadre de ces activités. Le contenu de cet objectif est défini par décret.

« La régulation opérée dans le cadre de cet  objectif de dépenses commun aux établissements de santé publics et privés visés à l'article L. 162-22-6 fera l'objet d'une évaluation en 2006, et donnera lieu, le cas échéant, à des ajustements budgétaires en tant que de besoin. 

« A la lumière de cette évaluation, il appartient à l'Etat de décider du maintien définitif , ou au contraire de la suppression, de l' objectif de dépenses commun aux établissements de santé publics et privés visés à l'article L. 162-22-6 ainsi que du mécanisme de régulation appliqué sur cette enveloppe unique.

Le mécanisme de régulation prévu dans le PLFSS 2004 (régulation sur une enveloppe unique MCO commune aux deux secteurs d'hospitalisation avec application d'une fongibilité systématique entre ces deux secteurs) risque d'entraîner des conséquences politiques lourdes. C'est pourquoi , il est nécessaire d'évaluer ce mécanisme de régulation, afin d'en apprécier la réelle pertinence au travers de ses impacts politiques, sociaux et financiers . Notamment, il s'agit :

- de mesurer l'ampleur des éventuels transferts financiers entre les 2 secteurs d'hospitalisation. Aujourd'hui, aucune étude officielle ne permet d'établir que la fongibilité au sein d'une enveloppe unique profitera plus à un secteur qu'à un autre.

- d'analyser les comportements des acteurs hospitaliers, d'évaluer leur réactivité compte-tenu de leurs contraintes spécifiques, et de cerner les nouvelles stratégies

- de vérifier dans quelle mesure ces repositionnements stratégiques sont compatibles avec les missions de service public.

- de mieux apprécier la pertinence du nouveau dispositif et « sa faisabilité » au regard notamment des contraintes d'ordre politique : l'on peut se poser la question de savoir qui assumera la responsabilité politique des conséquences sociales d'une diminution de l'offre de soins et d'une réduction de l'emploi hospitalier.

Ces différents points témoignent de l'importance des impacts politiques, techniques et financiers du nouveau mécanisme de régulation. Seule une évaluation permettra d'éclairer objectivement les professionnels du terrain et les Pouvoirs Publics , en donnant à ces derniers les éléments d'analyse et de compréhension nécessaires à une décision politique responsable.

Cette évaluation devra donner lieu , le cas échéant, à des réajustements budgétaires en tant que de besoin.

S'agissant de la période à laquelle l'évaluation de la régulation pourrait intervenir, elle ne peut être envisagée avant 2006, et ce, pour deux raisons :

- d'une part, parce que le chantier de la gouvernance , engagé à la fin de l'année 2003, devrait se poursuivre en 2004 selon un calendrier extrêmement serré et ne devrait commencer à produire ses effets, au mieux, qu'à la fin de l'année 2005. En effet, les évolutions liées à ce chantier (statut des PH, statut des directeurs, réorganisation politique interne de l'Hôpital,…) nécessitent d'importantes modifications législatives et réglementaires. L'appropriation de la réforme par les acteurs hospitaliers nécessite un laps de temps minimum.  Ainsi, l'évaluation de la régulation qui intègre en principe ces nouveaux comportements ne peut pas intervenir avant 2006, sauf à perdre tout son intérêt.

- d'autre part, parce que, sur le plan technique, la création d'une enveloppe unique n'est possible qu'en 2005. Or, la régulation effective n'interviendra qu'en 2006 par un ajustement éventuel des tarifs 2006, au vu des résultats de l'année 2005.

Ainsi, ce n'est que dans le courant de l'année 2006 que l'évaluation de la régulation peut apparaître pertinente et réaliste sur le plan technique.