AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. HYEST, Paul BLANC, LECLERC et CHÉRIOUX

ARTICLE 41

I- Au début de la troisième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.6416-1 du code de la santé publique, ajouter les mots :

Sans préjudice des dispositions de l'article 64 de la loi de programme pour l'outre-mer n°2003-660 du 21 juillet 2003
II - Dans la quatrième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.6416-1 du code de la santé publique, remplacer la date :

29 février

par la date :
30 juin

Objet

L'article 64 de la loi de programme pour l'outre-mer n°2003-660 du 21 juillet 2003 pose notamment le principe de l'intégration au sein de la fonction publique hospitalière des personnels titulaires et non titulaires occupant un des emplois de l'établissement public de santé de mayotte.

Cette disposition concerne les agents en fonctions au 22 juillet dans ledit établissement mais aussi les personnels des dispensaires effectuant des missions relevant de la compétence du centre hospitalier de Mayotte.Le présent amendement vise à clarifier les compétences des différents acteurs publics en ce qui concerne la gestion des personnels exerçant dans les dispensaires de Mayotte et à préciser sans ambiguïté les perspectives statutaires de ces personnels.

Le premier transfert de compétences au profit de la Collectivité Départementale de Mayotte devant intervenir à compter du 1^er avril 2004, la date retenue permettra à cette collectivité d'une part, de mieux appréhender les nouvelles missions qui lui incombent, et d'autre part, de mener dans les meilleures conditions possibles, les négociations des conventions relatives à la mise à disposition des personnels.

NB :La rectification porte sur la liste des signataires.