AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

MM. CHABROUX, CAZEAU, DOMEIZEL, GODEFROY, KRATTINGER, VANTOMME et VÉZINHET, Mmes CAMPION, PRINTZ, SAN VICENTE

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 47

Dans cet article, remplacer la somme :

100 millions d'euros

par la somme :

190 millions d'euros

Objet

L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a créé le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante auquel elle a confié la mission de réparation intégrale du préjudice des victimes. Pour permettre au Fonds de réaliser la mission qui lui est confiée, la loi prévoit un financement public réparti entre une contribution de l'Etat et une contribution de la branche AT/MP.

Or pour l'année 2004, le PLFSS ne prévoit une dotation de la branche AT/MP que de 100 millions d'euros soit une diminution de 90 millions d'euros par rapport à la dotation initiale prévu en LFSS pour 2003. Le projet de loi de finances pour 2004 ne prévoit quant à lui aucune contribution au financement du FIVA.

Cet amendement a donc pour objet d'abonder le FIVA de la même somme qui lui a été allouée en 2003.