|
Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 54 13 novembre 2003 |
Question préalableMotion présentée par |
|
||||||||
|
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE |
|||||||||
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale (n° 54, 2003-2004).
Objet
Dans le contexte que nous connaissons de stagnation économique, de déficit sans précédent du régime général et de réforme de grande ampleur de la sécurité sociale, les auteurs de cette motion s'interrogent sur le sens du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Texte qui se contente de contenir la dérive des comptes sociaux et présume largement des hypothèses devant être retenues par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie notamment, pose de nouveaux jalons en vue de la privatisation de la sécurité sociale.
Texte qui se contente de contenir la dérive des comptes sociaux et présume largement des hypothèses devant être retenues par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie notamment, pose de nouveaux jalons en vue de la privatisation de la sécurité sociale.
NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.