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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 50 13 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOUTEYRON au nom de la commission des finances ARTICLE 28 |
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Dans le deuxième alinéa (1°) du A du V de cet article, après les mots :
en application des dispositions du 1° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
insérer les mots :
, ne pouvant être inférieure à 50 % en 2008,