Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de financement de la sécurité sociale pour 2004

(1ère lecture)

(n° 54 , 59 , 60)

N° 49

13 novembre 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. GOUTEYRON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 28

A la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du IV de cet article, remplacer la date :

2014

par la date :

2012