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Direction de la séance

Projet de loi

de financement de la sécurité sociale pour 2004

(1ère lecture)

(n° 54 , 59 , 60)

N° 256

18 novembre 2003

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 53 de M. CHARASSE

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 4

I. - Supprimer le II de cet amendement.

II. - Dans le I de cet amendement, remplacer le taux :

21 %

par le taux :

24 %

Objet