AMENDEMENT

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le premier alinéa de l'article L. 115-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale, les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale se communiquent les renseignements qu'ils détiennent sur leurs ressortissants lorsque ces renseignements :

« 1°) Sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes ;

« 2°) Sont nécessaires à l'information des ressortissants quant à l'ensemble de leurs droits en cas de partage de la gestion d'une prestation par ces organismes. »

II - Au second alinéa du même article, les mots « par l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots « par le présent article ».

Le versement du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant est assuré en commun par les organismes débiteurs de prestations familiales (CNAF ou CCMSA) et un organisme chargé du recouvrement des cotisations (ACOSS).

Pour offrir une réponse utile et globale aux demandes de leurs usagers communs, ces organismes ont besoin de disposer d'informations supplémentaires détenues par l'autre institution partenaire dans la gestion du dispositif.

L'article L. 115-2 du code de la sécurité sociale qui autorise déjà les échanges d'information entre organismes lorsque ces renseignements sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public doit être modifié pour permettre ce partage d'informations.