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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 24 rect. 18 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE et GOUTEYRON ARTICLE 28 |
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Compléter le dernier alinéa du A du V de cet article par les mots :
et ne peut être inférieure à 50 % en 2008.
Objet
Cet amendement a pour objet d'organiser une montée en charge progressive de la tarification à l'activité pour les hôpitaux publics avec un minimum de 50 % à respecter dans les quatre ans à venir, soit à mi-parcours de l'application de cette réforme.