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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 238 17 novembre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 26 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
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Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 26 :
La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Objet
Il n'apparaît souhaitable de figer dès maintenant dans la loi la composition -et notamment la présidence- du comité d'évaluation de la mise en œuvre de la tarification à l'activité sans laisser la place à une concertation avec les fédérations de l'hospitalisation publique et privée.
Ce sous-amendement renvoie en conséquence la composition du comité et la désignation de son président à un arrêté.
Ce sous-amendement renvoie en conséquence la composition du comité et la désignation de son président à un arrêté.