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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 225 17 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 50 (Art. L. 531-2 du code de la sécurité sociale) |
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I – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
dont les ressources ne dépassent pas un plafond
II – En conséquence supprimer les deux derniers alinéas du même texte.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la prime à la naissance pour être effectivement universelle doit être attribuée sans condition de ressources.