|
Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 218 17 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 48 |
|||||||||
I. - Dans cet article, remplacer la somme :
330
par la somme :
550
II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'augmentation du montant mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est compensée à due-concurrence par l'augmentation des cotisations visées à l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale
III. – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
330
par la somme :
550
II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'augmentation du montant mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est compensée à due-concurrence par l'augmentation des cotisations visées à l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale
III. – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
Objet
Cet amendement retient comme montant du versement de la branche AT/MP à la branche assurance maladie la fourchette haute de l'estimation établie par la Commission LEWY-ROSENWALD.