|
Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 214 17 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 48 |
|||||||||
Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mots : « de la victime », la fin du premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, est supprimé.
Objet
Cet amendement supprime l'exigence d'une durée de vie commune de deux ans avant le décès actuellement requise pour servir les droits des ayants droit d'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.