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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 16 rect. 17 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 7 BIS |
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Rédiger comme suit cet article
I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « et de commerce de détail de carburants »
II.- Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
III.- Ces dispositions s'appliquent pour les contributions dues à compter du 1er janvier 2004.
I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « et de commerce de détail de carburants »
II.- Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
III.- Ces dispositions s'appliquent pour les contributions dues à compter du 1er janvier 2004.