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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 153 rect. 18 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT ARTICLE 32 |
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Compléter le texte proposé pour compléter l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives mentionné à l'article L. 3622-1 du code de la santé publique est réalisé et pris en charge par l'organisme auquel il est destiné selon les modalités que celui-ci définit. »
Objet
Lorsque un organisme, (club sportif, école, fédération… ) exige la présentation d'un certificat de non contre-indication à la pratique sportive, il semble logique qu'il se charge d'organiser les modalités du contrôle et qu'il en prenne en charge le coût, en prévoyant, le cas échéant, son intégration dans la cotisation annuelle du sportif.