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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 139 17 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ESTIER, Mme CAMPION, MM. CHABROUX, DOMEIZEL, CAZEAU, GODEFROY, KRATTINGER, VANTOMME et VÉZINHET, Mmes PRINTZ, SAN VICENTE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 50 (Art. L. 531-2 du code de la sécurité sociale) |
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I – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
dont les ressources ne dépassent pas un plafond
II – En conséquence, supprimer les deux derniers alinéas du même texte.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la condition de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption.