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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 135 17 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRINTZ, MM. CAZEAU et VANTOMME, Mme CAMPION, MM. CHABROUX, DOMEIZEL et KRATTINGER, Mme SAN VICENTE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 |
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Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 47 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« D'ici le 1er janvier 2005, cette base sera réalisée sous forme informatique notamment avec la contribution du fonds visé à l'article L. 4001-1 du code de la santé publique afin d'être mise à la disposition des professionnels de santé qui en feront la demande. »
Objet
La mise à disposition gracieuse d'une telle base, qui serait notamment financée par le FOPIM (fonds de promotion de l'information médicale) dont c'est la vocation, contribuerait fortement à la qualité et à la sécurité des prescriptions tout en favorisant le bon usage du médicament et la maîtrise du coût des prescriptions pharmaceutiques.